Mots-clés
hospitalisation psychiatrique sans consentement – unités pour malades difficiles – irrégularités – mainlevée
Keywords
psychiatric care without consent – secure psychiatric unit – irregularities – release
I. L'application du régime de droit commun pour la levée des soins des malades traités en UMD
II. L'application d'un régime renforcé de mainlevée subordonnée à la commission d'infractions graves