Mots-clés
psychiatrie – isolement – contention – compétence juridictionnelle – contrôle de la légalité
Keywords
psychiatry – isolation – restraint – jurisdictional jurisdiction – legality review
Le délai de douze jours se décompte à compter du prononcé de la décision d'admission
Incompétence du JLD pour se prononcer sur la légalité d'une décision médicale