Prothèse défectueuse : la Cour de cassation maintient l’application au prestataire de soins d’un régime de responsabilité pour faute (et s’en explique)

Mots-clés

responsabilité du fait des produits défectueux – prothèse – chirurgien – responsabilité sans faute

Keywords

defective products – prosthesis – surgeon – faultless liability

	Véron Paul

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Prothèse défectueuse : la Cour de cassation maintient l’application au prestataire de soins d’un régime de responsabilité pour faute (et s’en explique) ,RDS, n°95, 2020, p.417-420

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