I. L’extension du cadre d’action des pouvoirs publics A. L’intervention des autorités centrales 1. Le pouvoir de police générale du président de la République 2. La compétence des autorités ministérielles B. L’intervention des autorités locales 1. Le rôle des autorités déconcentrées 2. Le rôle des autorités décentralisées II. Les limites du cadre d’intervention des pouvoirs publics A. Les limites d’ordre technique 1. La carence d’un cadre organisé et clair 2. Le constat de carence de dispositions appropriées B. Les limites d’ordre institutionnel 1. Les limites liées au contrôle politique des mesures prises 2. Les limites liées au contrôle juridictionnel
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