L’obligation d’exercice du pouvoir réglementaire maintenue en période de crise sanitaire

Mots-clés

Premier ministre – obligation d’exercer le pouvoir réglementaire – délai raisonnable – nondiscrimination

Keywords

Prime Minister – regulatory power’s obligation to exercise – reasonable delay – nondiscrimination

	Cayeux Andréa Barbara

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Cayeux Andréa Barbara, L’obligation d’exercice du pouvoir réglementaire maintenue en période de crise sanitaire ,RDS, n°97, 2020, p.936-938

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2020
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages