La quête du juste milieu de la Cour strasbourgeoise dans la construction du statut juridique de la mère d'intention génétique dans le contexte d'une GPA à l'étranger

Mots-clés

gestation pour autrui (GPA) – mère d’intention et mère génétique – filiation maternelle – transcription partielle de l’acte de naissance – adoption de l’enfant du conjoint – respect de la vie privée (art. 8 de la CEDH) – absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant (art. 14 de la CEDH)

Keywords

surrogacy (surrogacy) – intended mother and genetic mother – maternal filiation – partial transcription of the birth certificate – adoption of the spouse’s child – respect for private life (ECHR, art. 8) – absence of disproportionate infringement of children’s rights (ECHR, art. 14)