Les obligations du médecin face au consentement aux soins
Résumé
Les enseignements de la Cour suprême du Canada dans les arrêts Hopp c/ Lepp (1980) et Reibl c/ Hughes (1980)1 ainsi que les principes jurisprudentiels devant régir le consentement ou le refus d’un traitement par une personne capable au nom d’une personne jugée incapable sont désormais codifiés dans la loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé2, contrairement au droit d’origine civiliste où la codification précédait les interprétations jurisprudentielles.
Mots-clés
mineurs – consentement aux soins – tuteurs
Abstract
The teachings of the Supreme Court of Canada in Hopp v/ Lepp (1980) and Reibl v/ Hughes (1980) as well as the legal principles that must govern the consent or refusal of treatment by a capable person on behalf of a per son deemed incapable are now codified in the Health Care Consent Act 1996, unlike a law of civil law origin where codification precedes judicial interpretations.
Keywords
minors – consent to treatment – guardians
La capacité à consentir
La prise de décision au nom d’autrui
La Commission du consentement et de la capacité (Consent and Capacity Board)
La protection des mineurs encore incapables
Le régime particulier institué par la loi sur la santé mentale (1990)