Mots-clés
exercice professionnel – suspension temporaire – urgence – état pathologique – décision – caractère administratif
Keywords
professional exercise – temporary suspension – urgency – pathological health – decision – administrative character
I. La procédure de suspension temporaire du droit d’exercer : une procédure administrative
A. Les règles procédurales de la suspension du droit d’exercer en cas d’urgence
B. La suspension du droit d’exercer en cas d’urgence : une mesure administrative
II. La décision de suspension temporaire du droit d’exercer : une décision administrative
A. La décision de suspension du droit d’exercer en cas d’urgence : une décision à caractère administratif
B. Des faits graves et réitérés justifiant une procédure disciplinaire