Refonte de la prise de décision des majeurs protégés
La présente fiche technique résume le cadre juridique relatif à la prise de décision des majeurs protégés à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.