L’entretien de la tenue des ambulanciers à la charge de l’employeur : les limites de la négociation collective
Mots-clés
obligation de santé et de sécurité – négociation collective
Keywords
health and safety obligation – collective bargaining
I. L’obligation de sécurité comme limite à la négociation collective A. L’obligation de sécurité comme obligation d’ordre public
B. L’impossible application de l’accord-cadre
II. Une évolution notable de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation A. Le contexte particulier de la situation des ambulanciers
B. La confirmation d’une obligation de résultat en matière de prévention ?