Précisions sur le régime de la réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié d’une entreprise sous-traitante exerçant sur un site inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA
Mots-clés
préjudice – amiante – preuve – obligation de sécurité extension
Keywords
injury – asbsetos – proof – security duty
I. L’extension du régime de droit commun du préjudice d’anxiété aux salariés d’entreprises soustraitantes
II. L’absence d’aménagement du régime de la preuve pour les salariés d’une entreprise soustraitante exerçant sur site inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA