Résumé
La question de savoir si le droit japonais de la santé mentale protège de façon effective la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux est examinée à travers l’analyse d’une affaire dans laquelle un patient hospitalisé en psychiatrie pendant près de trente-huit ans a engagé une action en responsabilité de l’État fondée sur une omission législative. L’affaire concernait une hospitalisation pour « soins médicaux et protection », une des formes d’hospitalisation sans consentement. En l’espèce, le tribunal a écarté toute omission législative de l’État en attribuant la durée exceptionnelle de l’hospitalisation à des circonstances individuelles. Pourtant, les procédures prévues par le droit positif demeurent peu accessibles aux personnes durablement hospitalisées et socialement isolées. Cette affaire met en lumière les lacunes structurelles du système japonais de santé mentale. Malgré les récentes réformes, les hospitalisations de longue durée restent possibles, sans véritable contrôle juridictionnel des atteintes à la liberté individuelle. La protection effective de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux exige dès lors une refonte en profondeur du régime d’hospitalisation sans consentement fondée sur la garantie des droits et le développement de l’accompagnement dans la communauté.
Mots-clés
Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation prolongée – Santé mentale – Responsabilité de l’État – Dignité des personnes atteintes de troubles mentaux
Abstract
The question of whether the Japanese mental health legal system adequately protects the dignity of persons with mental disabilities is considered through an analysis of a case involving a psychiatric patient hospitalised for nearly thirty-eight years. The court rejected a state liability claim based on legislative inaction, attributing the prolonged hospitalisation to individual circumstances. The article argues, however, that existing legal procedures are often inaccessible to long-term institutionalised patients. The case reveals structural deficiencies in Japan’s mental health system, including the persistence of long-term hospitalisation and the lack of effective judicial review. Fundamental reform of the involuntary hospitalisation system is therefore required.
Keywords
Hospitalisation without consent – Prolonged hospitalisation – Mental health – State liability – Dignity of persons with mental disabilities
