Rappel à la loi ! Appel à la loi ? À propos de la confrontation entre sécurité et liberté d’aller et venir

Résumé

Confrontés aux impératifs concurrents de préservation des libertés et de garantie de la sécurité des personnes accompagnées, les acteurs du secteur médico-social et social ont le sentiment d’être soumis

à des injonctions juridiques paradoxales. Au coeur des questionnements, le recours à des mesures d’isolement et de contention occupe une place prépondérante. Nombre de publications rappellent que, dans l’état actuel du droit positif, ces pratiques ne peuvent être envisagées que dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet. De lege lata, les établissements

et services sociaux et médico-sociaux ne sauraient donc y recourir. Faut-il envisager, de lege ferenda, une évolution du cadre existant ?

Mots-clés

Liberté d’aller et venir – Établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) – Isolement – Contention – Appel au législateur

Abstract

Faced with the competing imperatives of protecting fundamental freedoms and ensuring the safety of those in their care, professionals in the medical-social and social sectors feel they are subject to paradoxical legal requirements. At the heart of these concerns, the use of isolation and restraint measures plays a prominent role. Numerous publications point out that, under current law, these practices may only be considered in the context of involuntary psychiatric treatment involving fulltime hospitalisation. De lege lata, social and medical-social institutions and services are therefore prohibited from using them. Should we consider, de lege ferenda, a change to the existing framework?

Keywords

Freedom of movement – Social or medical-social establishment or service – Isolation – Restraints – Recourse to the legislature