I. APPORTS ET LIMITES DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR A. Apport du règlement à travers quelques données quantitatives B. Limites, insuffisances et paradoxes de la législation en vigueur 1. Les critères de désignation orpheline a) La condamnation de la stratégie du salami slicing b) Le caractère hypothétique du bénéfice notable, en amont du développement c) L ’absence de prise en compte du chiffre d’affaires généré par le médicament orphelin pour le maintien du statut après sa commercialisation 2. L’importance des incitations octroyées a) Assistance et exonérations de redevances b) Exclusivité commerciale II. ANALYSE DES PROPOSITIONS A. À propos des critères de désignation orpheline B. À propos des incitations commerciales octroyées 1. Le principe de la modulation des incitations a) Les critères de la modulation b) La variabilité de la durée d’exclusivité commerciale 2. La subordination des incitations à certaines conditions et leur réévaluation 3. L’ajout de nouvelles incitations C. À propos des aspects méthodologiques et du soutien de l’EMA 1. Aspects méthodologiques 2. Soutien de l’EMA CONCLUSION À propos du partage des compétences : un sujet sensible À propos du principe de proportionnalité
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