L'évolution des méthodes d'indemnisation: l'influence du rapport Dintilhac sur la protection des victimes

I. – LA MULTIPLICITÉ DES MÉTHODES D’INDEMNISATION, SOURCE D’INÉGALITÉ ENTRE LES VICTIMES

A. – Première étape, l’évaluation du dommage

B. – La tentative d’abandon des concepts d’ITT et d’IPP et préjudices patrimoniaux

C. – Les progrès résultant du rapport Lambert-Faivre

II. – LA « MÉTHODE DINTILHAC », SOURCE D’HARMONISATION ET D’APPLICATION DU PRINCIPE DE RÉPARATION INTÉGRALE ?

A. – Le rapport Dintilhac

B. – Son influence sur les récentes évolutions législatives

C. – L’exemple de l’application de la nomenclature Dintilhac au sein des CRCI, de l’ONIAM et de la CNAMed

D. – L’application du rapport Dintilhac par les juridictions