Le droit de la fin de vie ne cesse de se perfectionner comme le démontrent la création d'une allocation journalière d'accompagnement, l'introduction de la sédation dans le Code de déontologie médicale ou encore l'élargissement des détenteurs du pouvoir de déclencher une procédure collégiale en vue d'une limitation ou un arrêt de traitement. Le rapport d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 a mis en lumière le fait que la défaillance du système réside essentiellement dans l'absence d'information tant des profanes que des professionnels de santé sur le dispositif normatif. C'est cette nouvelle culture médicale et juridique de la fin de vie qu'il s'agit de transmettre, la jurisprudence administrative commençant d'ailleurs à y participer. Les pouvoirs publics maintiennent donc leur cap sur l'évolution du droit de la fin de vie et refusent toujours d'introduire en droit français une "interruption de vie", sous forme d'euthanasie ou d'assistance au suicide, comme l'illustre le débat sénatorial de janvier 2011. Néanmoins, ils n'excluent pas d'approfondir la réflexion sur la prise en charge de la fin de vie dans le cadre de l'Observatoire national de la fin de vie dont les travaux s'appuieront notamment sur les leçons à tirer des expériences étrangères.
I. – UN CAP CONSTANT A. – Du développement des soins palliatifs au développement de la culture palliative B. – De l’élargissement du déclenchement de la procédure collégiale de LAT à l’entrée de la sédation dans le Code de déontologie médicale II. – LE REFUS DE L’INTRODUCTION D’UNE « INTERRUPTION DE VIE » SUR DEMANDE ENCADRÉE PAR LE DROIT : LE DÉBAT DEVANT LE SÉNAT EN JANVIER 2011 A. – Généralités sur les trois propositions de loi B. – La fusion des trois propositions en un texte unique C. – Le rejet du texte par le Sénat III. – UN FUTUR DÉBAT APPROFONDI SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA FIN DE VIE DANS LE CADRE DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA FIN DE VIE A. – Les dérives constatées lors de la mise en application des « législations » présentées comme avant-gardistes B. – De la banalisation des dérives à la résistance helvétique
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