Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État annule la décision du président du collège de la HAS refusant de retirer une recommandation de bonne pratique sur le traitement médicamenteux du diabète. Il reconnaît ainsi qu'une telle recommandation, prise sur le fondement de l'article L. 162-12-15 CSS, constitue une décision faisant grief car elle contribue à l'expression des données acquises de la science qui s'imposent aux professionnels de santé. Dès lors, elle doit être établie dans des conditions permettant de garantir le respect du principe d'impartialité, ce qui suppose de prévenir les situations de conflits d'intérêts des experts qui participent à son élaboration. La HAS en a tiré les conséquences en annonçant le réexamen de toutes les recommandations formulées depuis 2005.
I. – LA SOUMISSION DES RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE AU CONTROLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR A. – Les recommandations de bonne pratique contribuent à l’expression des données acquises de la science qui s’imposent aux professionnels de santé B. – Les recommandations de bonne pratique sont des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir II. – LE NÉCESSAIRE RESPECT DU PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ DANS L’ÉLABORATION DES RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE B. – L’appréciation du respect du principe d’impartialité par le Conseil d’État A. – Le traitement perfectible des conflits d’intérêts au sein de la HAS
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