Les frais de séjour en chambre mortuaire ne peuvent être réclamés aux entreprises de pompes funèbres

La prohibition faite aux établissements publics hospitaliers de déléguer la gestion de leurs chambres mortuaires s'étend à la facturation des frais de séjour au sein de ces équipements. Ces frais doivent, en effet, être recouvrés auprès des familles et non par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres, la délibération d'un conseil d'administration ayant posé un principe contraire étant nécessairement illégale.