La légalité des systèmes d'incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant certains médicaments

Afin de limiter leurs dépenses pharmaceutiques, certains États-membres ont instauré des systèmes d'incitations à la prescription médicamenteuse qui encouragent les médecins à privilégier la prescription de certains médicaments. Amenée à se prononcer sur la légalité de telles mesures, la CJUE confirme leur légalité, faisant ainsi primer l'objectif de maîtrise des dépenses pharmaceutique sur l'intérêt supérieur du patient.

II. – L’obligation de respecter l’intérêt du patient et l’indépendance du prescripteur A. – Le rappel de « l’éthique médicale » B. – La question de la légalité des systèmes d’incitations à la prescription médicamenteuse II. – La primauté de l’objectif de réduction des dépenses pharmaceutiques A. – L’interprétation stricte de l’article 94 §1 par la CJUE B. – Les conséquences jurisprudentielles en droit national français

	Chemtob-Concé Marie-Catherine

Citer cet ouvrage : Chemtob-Concé Marie-Catherine, La légalité des systèmes d'incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant certains médicaments ,RGDM, n°42, 2012, p.151-158

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Parution numérique	01/03/2012
Collection : Articles
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