Droit disciplinaire des professions de santé

Devoirs généraux
1. – Pharmacien d'officine – Information en publicité – Site internet – Notion de publicité
2. – Pharmacien d'officine – Publicité illicite – Vers une exigence de l'intention frauduleuse ?
3. – Pharmacien d'officine – Publicité – Conditions de licéité

Exercice de la profession
4. – Infirmier – Articles L.4113-11, R.4113-4 et R.4311-53 du CSP – SELARL – Indépendance des associés
5. – Médecin – Articles R.4127-23 – Compérage
6. – Pharmacien d'officine – Dispensation via Internet – Ou « de la pratique expérimentale » de la profession de pharmacien : le pharmacien ne doit pas jouer aux apprentis sorciers....

Devoir à l'égard des malades

Devoir de confraternité et relations entre professionnels de santé
7. – Médecin – Articles R.4127-64 du CSP – Refus de poursuivre une collaboration

Sanctions
8. – Médecin – Articles L.145-2 du Code de la sécutité sociale – Confusion de peine
9. – Médecin – Faits sur lesquels repose la sanction
10. – Pharmacien biologiste – Cumul des responsabilités disciplinaires du dirigeant et de la personne morale
11. – Principe de proportionnalité des peines – Cumul de sanctions pénale et disciplinaire

Procédure
12. – Chirurgien-dentiste V L.4123-2 et R.4126-1 du CSP – Plainte du Conseil de l'Ordre
13. – Médecin – Article 1635 bis Q du Code général des impôts