Le Sunshine Act "à la française"

La loi Bertrand du 29 décembre 2011 et différents projets de texte d'application imposent notamment la déclaration des liens d'intérêts entre les industriels de santé et les professionnels de ce secteur (médecins, pharmaciens, hôpitaux, etc.) La plupart des avantages versés et conventions conclues sont concernés à l'exception des contrats de vente des produits de santé (ex. : médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques, etc.). L'identité des cocontractants, la tranche de montant cumulé des honoraires ou des avantages (ex. : de 60 à 500 euros), et l'objet du contrat devraient en principe être déclarés sur le site Internet de l'entreprise ainsi que sur celui des ordres professionnels concernés. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures apparaît toujours incertaine.