I. Actualité normative et institutionnelle
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A. Droit interne (par Emmanuel Cadeau)
1- Autorisation de la vente de cannabis à usage thérapeutique
2- Référé de la Cour des comptes concernant les relations entre l’État et l’Ordre des pharmaciens: actions et réactions
3- Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
4- Conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une société d’exercice libéral – Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine
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B. Droit de l’Union européenne (par Jean-Yves Richeux)
II. Actualité jurisprudentielle
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A. Jurisprudence communautaire (par Jean-Yves Richeux)
1- CJUE, 11 avril 2013, aff. C-535/11, Novartis Pharma GmbH c/ Apozyt GmbH
2- CJUE, 25 avril 2013, aff. T-44/13 R, AbbVie Inc et AbbVie ltd, et CJUE, 25 avril 2013, aff. T-73/13 R, Intermune
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B. Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)
3- Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20903
4- Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-84853
5- Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17009
6- Autorité de la concurrence, 14 mai 2013, n° 13-D-11..., « morceaux choisis »
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C. Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)
7- CE, 15 mai 2013, n° 357112, mentionné aux tables du Recueil Lebon
8- CE, 15 mai 2013, n° 349326, mentionné aux tables du Recueil Lebon
9- CE, 3 juin 2013, n° 352655, mentionné aux tables du Recueil Lebon
10- CE, 21 juin 2013, n° 345500, publié au Recueil Lebon
III. Actualité bibliographique (par Emmanuel Cadeau)
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A. Articles, études, ouvrages, rapports
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B. Notes de jurisprudence et conclusions
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