La fin de vie - soins palliatifs et euthanasie - en droit belge. Situation actuelle et perspectives

Introduction

I. – Le droit aux soins palliatifs et le droit au refus de soins

II. – Le droit de demander l’euthanasie

A. – La dépénalisation de l’euthanasie, à titre d’exception

B. – Les conditions et la procédure légales

§ 1er – L’acte posé

1. – L’assistance médicale au suicide

2. – Le traitement contre la douleur et la sédation

§ 2 – L’auteur de la demande et la formulation de celle-ci

1. – Le statut du patient

2. – La demande actuelle et la situation du patient

a. – La souffrance psychique ou physique du patient

b. – Le dialogue entre le médecin et le patient

c. – La prévision de la survenance à brève échéance ou non d’un décès

3. – La déclaration anticipée et les relations avec les proches du patient

4. – L’absence d’effet contraignant de la demande d’euthanasie

C. – Le contrôle et l’évaluation de l’application de la loi

§ 1er – Un contrôle a posteriori

§ 2 – Les constats et les recommandations de la Commission

D. – Les perspectives éventuelles

Conclusion