Droit pharmaceutique

I. Actualité normative et Institutionnelle (par Emmanuel Cadeau)

• A. Création de la «base de données publique des médicaments
• B. Contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du Code de la sécurité sociale

II. Actualité jurisprudentielle

• A. Jurisprudence communautaire (par Jean-Yves Richeux)

1. CJUE, 18 juillet 201, aff. C-414/11, Daiichi Sankyo Co Ltd
2. CJUE, 26 septembre 2013, aff. C-539/11, Ottica New Line

• B. Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)

1. Cass. com, 24 septembre 2013, n° 12-14344
2. Cass. civ 2e, 19 septembre 2013, n°12-18074

•  C. Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)

1. CE, 17 juillet 2013, n° 365317, mentionné aux tables du Recueil Lebon
2. CE, 17 juillet 2013, n° 351931, mentionné aux tables du Recueil Lebon
3. CE, 25 juillet 2013, n° 347777, mentionné aux tables du Recueil Lebon

III. Actualité bibliographique (par Emmanuel Cadeau)

• A. Articles, études, ouvrages, rapports
• B. Notes de jurisprudence et conclusions