Droit pharmaceutique

I. – Actualité normative et institutionnelle (par Emmanuel Cadeau)
A. – Lutte contre les « faux médicaments » : adoption de la loi n° 2014-315
du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
B. – Reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État
membre de l’Union européenne
C. – Harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux
produits de santé

II. – Actualité jurisprudentielle
A. – Jurisprudence communautaire (par Jean-Yves Richeux)
1. – CJUE, 27 mars 2014, aff. C-512/12, Octapharma France SAS
2. – CJUE, 13 février 2014, aff. C-367/12, Sokoll-Seebacher
3. – CJUE, 13 mars 2014, Aff. C-366/12, Finanzamt Dortmund-West
4. – CJUE, 20 février 2014, Aff. C-555/13 (ordonnance de la Cour), Merck
Canada Inc.
B. – Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)
1. – Cass. Crim., 7 janvier 2014, n° 11-84456
2. – Cass. Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87377
3. – Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29419
C. – Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)
1. – CE, 10 février 2014, n° 360382, publié au Recueil Lebon
2. – CE, 26 février 2014, n° 358005, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

III. – Actualité bibliographique