I. – LE STATUT INCERTAIN DES SCELLÉS JUDICIAIRES A. – L’absence de législation concernant les scellés judiciaires jusqu’en 2011 1. – Une absence de législation des scellés judiciaires due à l’inexistence de cadre légal des autopsies médico-légales 2. – Le devenir des scellés judiciaires : une réponse donnée par la jurisprudence 3. – Un contexte qui a poussé le législateur à intervenir B. – Les prémices d’un statut juridique des scellés judiciaires 1. – L’encadrement législatif des autopsies médico-légales par la loi du 17 mai 2011 2. – La destruction des scellés à la fin de l’enquête et l’information des familles 3. – Une restitution possible dans un cas particulier II. – L’OPPORTUNITÉ D’UN CADRE LÉGAL POUR LA RECHERCHE SUR LES SCELLÉS BIOLOGIQUES A. – La recherche sur les prélèvements issus de personnes décédées, un droit encadré 1. – La recherche sur les prélèvements issus de personnes décédées encadrée par la loi de 2004 2. – Les conditions de cette recherche sur les prélèvements issus de la personne décédée B. – Un droit commun de la recherche transposable aux scellés biologiques issus des autopsies judiciaires ? 1. – Les difficultés liées aux scellés biologiques 2. – Une nécessaire adaptation du droit de la recherche au statut particulier de ces scellés CONCLUSION
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