Responsabilité médicale

I. – Actualité normative de la responsabilité hospitalière
1. – Modifications de la composition des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, JORF, 11 janv. 2014, p. 377
II. – Actualité jurisprudentielle de la responsabilité hospitalière
A. – Jurisprudence administrative
1. – Référé-provision – Infection nosocomiale – ONIAM. CE, ordo., 5 février 2014, centre hospitalier de Cambrai, n° 362351
2. – Défaut d’information médicale – Office du juge administratif. CE, 26 février 2014, Mme B., n° 356595
3. – ONIAM – Infection nosocomiale de la mère transmise à l’enfant – Perte de chance. CE, 12 mars 2014, ONIAM, n° 359473, mentionné aux Tables du Recueil Lebon
4. – Infection nosocomiale – Cause étrangère.
CAA Lyon, 6 février 2014, MAC, n° 13LY01683
5. – Retard de diagnostic – Absence de faute. CAA Marseille, 13 février 2014, centre hospitalier d’Aix-en-Provence, n° 11MA02346, concl. C. Chamot, Gaz. Pal., n° 71 à 72, 12 mars 2014
6. – Défaut d’information médicale – Entretien individuel – Oralité de l’information. CAA Marseille, 13 février 2014, Centre hospitalier de Draguignan, n° 11MA0269
B. – Jurisprudence judiciaire
1. – Responsabilité professionnelle médicale – Actes préparatoires et actes de chirurgie esthétique – Décès de la patiente dû à l’injection de produits sédatifs – Responsabilité du médecin et de l’anesthésiste pour défaut d’information – Indemnisation de l’accident médical par la solidarité nationale. Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, publié au Bulletin, JurisData n° 2014-001589, D., 2014,
p. 697, « Inclusion des actes préparatoires et des actes de chirurgie esthétique dans le champ de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique »,
note S. Porchy-Simon