Transparence en santé et assurance

I. – Le secret médical instrument de fraude en assurance
A. – La recherche d’informations par enquête du médecin-conseil
B. – La recherche d’informations par expertise judiciaire

II. – Les limites du droit au secret médical
A. – La Levée du secret organisée par l’assureur
1. – Renonciation expresse
2. – Renonciation tacite
B. – Le Secret restreint dans l’intérêt général
1. – L’appréciation judiciaire du refus de divulguer
2. – L’arrêt du 31 octobre 2012