I. – Actualité réglementaire et législative
1. – Dotation de l’ONIAM
2. – Rapport d’activité de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux 2013 (juin 2014, 76 pages)
3. – Commission nationale des accidents médicaux, rapport au Parlement et au Gouvernement, 2013, mai 2014, 114 pages
II. – Actualité jurisprudentielle de la responsabilité hospitalière
A. – Jurisprudence administrative (par Johanne Saison-Demars)
1. – Établissement de santé, responsabilité, réparation d’un dommage corporel, prescription quadriennale, point de départ
2. – Nature des préjudices réparables au titre de la solidarité nationale, préjudice subi par les ayants droit de la victime, ONIAM
3. – Réparation, solidarité nationale, lien de causalité
4. – Action récursoire, solidarité nationale, infections nosocomiales, acte fautif ayant entraîné une perte de chance, défaut d’information
5. – Application de la jurisprudence nouvelle. Perte de chance.
III. – Jurisprudence judiciaire (par Marion Girer)
1. – Responsabilité professionnelle médicale – Responsabilité du chirurgien libéral pour utilisation d’un matériel non conforme – Offre dérisoire de l’assureur – Substitution de l’ONIAM – Recours subrogatoire contre le chirurgien et son
assureur – Pénalités prononcées à l’encontre de l’assureur et du chirurgien in solidum
2. – Responsabilité professionnelle médicale – Défaut de surveillance postopératoire et retard de prise en charge – Réparation intégrale du préjudice (non) – Évaluation de la perte de chance
3. – Responsabilité professionnelle médicale – Accouchement – Paralysie du plexus brachial – Faute ou aléa thérapeutique
4. – Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Décès du patient – Action récursoire de l’ONIAM contre le professionnel de santé pour défaut d’information
5. – Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale puis accident médical non fautif – Indemnisation à la charge de l’assureur et de l’ONIAM – Absence d’offre de l’assureur – Substitution de l’ONIAM – Action récursoire portant sur l’intégralité des sommes versées – Caractère subsidiaire de l’indemnisation par la solidarité nationale
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