Responsabilité médicale

I. – Actualité normative de la responsabilité hospitalière (par Johanne Saison-Demars)
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des
personnes en fin de vie adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte n° 486, « Petite loi », adopté le 17 mars par l’Assemblée nationale
II. – Actualité jurisprudentielle de la responsabilité hospitalière
A. – Jurisprudence administrative (par Johanne Saison-Demars)
1. – Indemnisation par l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale –
Anormalité du dommage
CE, 12 déc. 2014, ONIAM, n° 355052, publié au Recueil Lebon, n° 365211,
mentionné aux Tables du Recueil Lebon
2. – Réparation des accidents médicaux non fautifs – Infection nosocomiale – Actes
médicaux antérieurs à la loi du 4 mars 2002
CE, 11 février 2015, n° 368990
3. – Réaction – Prescription médicale – Responsabilité – Lien de causalité – Faute (non)
CE, 25 février 2015, n° 370843
4. – Accident médical – Établissement de santé – Réparation – ONIAM
CE, 6 mars 2015, Mme C., n° 3680106
B. – Jurisprudence judiciaire (par Marion Girer)
1. – Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Refus de
traitement – Sortie de l’établissement contre avis médical – Aggravation de l’état
du patient – Indemnisation intégrale du préjudice
Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, JurisData n°2015-000234 ; D. 2015, Act.
p. 206
2. – Responsabilité professionnelle médicale – Accident non fautif – Refus des offres
proposées par l’ONIAM – Recours devant le juge judiciaire – État antérieur de la
patiente – Anormalité du dommage – Rejet de toute indemnisation par le juge
Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-28.513, JurisData n° 2015-001832
3. – Responsabilité professionnelle médicale – Soins attentifs, consciencieux et
conformes aux données acquises de la science – Devoir de se renseigner avec
précision sur l’état de santé du patient – Évaluation des risques encourus
Civ. 1re, 5 mars 2015, n° 14-13.292, JurisData n° 2015-004020 ; D. 2015, Act.
p. 623