I. – Actualité jurisprudentielle de la responsabilité hospitalière
A. – Jurisprudence administrative (par Johanne Saison-Demars)
1. – Contenu de l’obligation d’information médicale – Risque grave (non) –
Absence de perte de chance
CE, 29 avril 2015, M. B., n° 368621
2. – Indemnisation par l’Oniam sur le fondement de la solidarité nationale –
Anormalité du dommage
CE, 29 avril 2015, M. F., n° 369473, publié au Lebon
3. – Fin de vie – Limitation et arrêts des traitements – Arrêt de l’alimentation
et de l’hydratation artificielles – Application de la loi du 22 avril 2005 –
Absence de violation de la Convention EDH
CEDH, 5 juin 2015, Affaire Lambert et autres c/ France
4. – Accident médical – Perte de chance – Recours indemnitaire – Héritiers –
Droits de succession
CE, 27 mai 2015, n° 368440, publié au Lebon
B. – Jurisprudence judiciaire (par Marion Girer)
1. – Responsabilité professionnelle médicale – Diagnostic erroné – Défaut
d’investigations complémentaires – Évaluation des préjudices
Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-15.552, JurisData n° 2015-011223
2. – Responsabilité professionnelle médicale – Injections du vaccin contre
l’hépatite B – Apparition d’une sclérose en plaques – Défaut d’information
– Mise en circulation du vaccin en décembre 1989 – Délai d’action en
responsabilité : trois ans (non) ou dix ans (oui)
Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-13.151, arrêt n° 522
3. – Responsabilité professionnelle médicale – Erreur de positionnement
d’un cathéter – Phénomène physiologique exceptionnel et imprévisible
– Absence de signes caractéristiques – Respect des règles médicales
en vigueur – Aléa thérapeutique
Cass. civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-16.086, arrêt n° 775
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