Droit des contrats en exercice libéral

I. – Contrats entre professIonnels et cliniques privées
1. – Contrat d’exercice – Contrat de succession – Nullité pour dol ? (Non) CA Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2015, JurisData n° 015691
2. – Projet de loi relatif à la santé
3. – Cession de contrat ou présentation de successeur ?
CA Rennes, 26 juin 2015, JurisData n° 2015-017993 4. – Préavis – Statut – Sort transitoire du contrat
Cass. com., 7 octobre 2014 et 10 février 2015, RTD civ., 2015, 381, obs. H. Barbier et réf.

5. – Contrat d’exercice – Retraite – Conciliation (non) – Refus d’agrément du successeur
CA Papeete, 23 avril 2015, JurisData n° 2015-018771
6. – Contrat – Rupture – Fermeture du service – Fait du prince ?
CA Limoges (and sol), 3 juin 2015, JurisData n° 2015-019160

II. – Cabinet médical
1. – Médecin – Divorce – Prestation compensatoire
CA Montpellier, 25 mars 2015, JurisData n° 017317
2. – Médecin – Matériel – Obligations du vendeur – formation CA Paris, pôle 5, 13 mai 2015, JurisData n° 012037