Droit pharmaceutique

I. – Actualité normative et institutionnelle (par Marine Aulois-Griot)
1. – Haute Autorité de santé – Commission de la transparence – Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015
2. – Biologie médicale – Conditions d’exercice – Commission nationale de biologie médicale
Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015
II. – Actualité jurisprudentielle
A. – Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)
1. – Brevet – Rémunération du chercheur
Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-14587
2. – Qualification de médicament
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-83624
B. – Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)
1. – Haute Autorité de santé – Commission de la transparence (commission administrative consultative) – Avis (procédure) – Déport (présence dans la salle) – Impartialité (critères)
CE, 22 juillet 2015, n° 361962, publié au Recueil Lebon