L’incertaine clarification de la procédure de signalement de maltraitances de mineurs par les professionnels de santé

Résumé

Le 5 novembre 2015, le Parlement a adopté une loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. En modifiant l’article 226-14 du Code pénal, le législateur a souhaité renforcer l’efficacité du dispositif de détection et de prise en charge des mineurs en danger. Cet éclaircissement de l’objectif du signalement est cependant insuffisant. À l’analyse, la clarification réalisée s’avère imparfaite lorsqu’il s’agit, pour les professionnels de santé, de mettre en oeuvre la procédure de signalement.

Mots-clés

Professionnels de santé – Situations de mineurs maltraités – Signalement – Procédure – Clarification

Abstract

On November 5, 2015, Parliament passed a bill to clarify the divulgation procedure by health professionals of situations of child abuse. By amending article 226-14 of the penal Code, the legislator intended to strengthen the effectiveness of the detection device and protection of child in danger. This clarification of the divulgation’s objective is however insufficient. On analysis, the clarification turns out imperfect when health professionals must implement the divulgation procedure.

Keywords

Health professionals – Situations of child abuse – Divulgation – Procedure – Clarification