La réforme du régime juridique des directives anticipées en droit français
Introduction
I. DE L’INFORMATION SUR LES DIRECTIVES ANTICIPÉES À LEUR RÉDACTION
A. Une nouvelle obligation du médecin traitant : l’information sur les possibilités et les conditions de rédaction
B. De la rédaction par la personne majeure capable à la personne sous tutelle
C. D’un modèle imposé à un modèle proposé
D. De la variation du contenu des directives anticipées
II. DE LA FORCE CONTRA IGNANTE DES DIRECTIVES ANTICIPÉES À LA FACULTÉ VOIRE AU DEVOIR DE S’EN DÉLIER
A. Du délai de trois ans à l’indétermination de la durée de validité
B. Le principe : la force contraignante des directives anticipées
C. Les dérogations à la force contraignante des directives anticipées
D. La procédure à mettre en oeuvre pour se délier des directives anticipées
E. L’accessibilité aux directives anticipées