Résumé
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie vient modifier le dispositif introduit par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cette loi est un mélange à la fois de continuité du droit antérieur et d’évolution vers l’autonomisation du patient, d’une part, capable de manifester sa volonté lorsqu’il s’oriente vers un refus de traitement voire une sédation continue et, d’autre part, hors d’état de l’exprimer lorsqu’une décision médicale est nécessaire grâce au renforcement du poids des directives
anticipées et de la personne de confiance. Cette loi qui, comme celle de 2005, s’immixe dans les rapports malade-médecin est commentée par trois contributeurs d’horizons différents, l’un des « pères » du dispositif, Monsieur le député-maire Jean Leonetti, un juriste, Monsieur le professeur François Vialla et un praticien, le docteur Jean-Baptiste Thibert, qui s’intéresse plus particulièrement à son impact en cas de refus de transfusion sanguine.
Mots-clés
Fin de vie – Sédation – Autonomie – Euthanasie – Directives anticipées – Personne de confiance
Abstract
French law No. 2016-87 of February 2, 2016 that invests new end-of-life patients’ rights modifies the terms introduced by french law No. 2005-370 of April 22, 2005. This new law consists in both lengthening of the earlier rights and giving the patient greater autonomy, as he can be able to deliver his intention, refusing a treatment or preferring continuous sedation, even if he can’t formulate his choice when a medical decision is needed by the growing importance of the advance directives and the role of the trusted person. Three experts with different backgrounds give their comments and points of view about this new legal context in France.
Keywords
End-of-life patients – Sedation – Autonomy – Euthanasia – Advance Directives – Trusted person