Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
A. Médicaments essentiels – Règlement (UE) 2016/793 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mai 2016 visant à éviter le détournement vers des pays
de l’Union européenne de certains médicaments essentiels
(JOUE L 135 du 24 mai 2016)
B. Agence nationale de santé publique
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
A. Jurisprudence judiciaire
1. Brevet – Déchéance – Cass. Com. 12 avril 2016, n° 14-17439
2. Responsabilité du fait des produits défectueux – Médiator®
– Cour d’appel de Versailles 14 avril 2016, n° 15/08232
3. Contamination – ONIAM – Garantie – Civ 1re 14 avril 2016, n° 15-16592
4. Exercice illégal de la pharmacie – Carte de professionnel de santé
– Remboursement de prestations – Civ 2e 4 mai 2016, n° 15-16-829
B. Jurisprudence administrative
1. Ordre des pharmaciens (Conseil national) – Suspension (sanction)
– État pathologique (article R. 4 221-5 du CSP) – Nouvelles règles (décret
du 26 mai 2014) – Urgence écartant ces règles (non) – CE, 7 avril 2016,
n° 385997, mentionné aux tables du Recueil Lebon
2. Conseil de l’hospitalisation – Articles L. 1451-1 et R. 1451-1 du CSP
– Déclaration d’intérêt (membres) – Publication tardive des déclarations
– Violation du principe d’impartialité (non) – CE, 20 mai 2016, n° 386122,
mentionné aux tables du Recueil Lebon

3. Vaccination – Préjudices – Responsabilité sans faute – Articles L. 3 131-1, L. 3 131-
4 et L. 3134-1 du CSP – Victime par ricochet – Indemnisation (possibilité) – CE,
27 mai 2016, n° 391149, mentionné aux tables du Recueil Lebon
4. Vaccination antivariolique (obligatoire) – Préjudice corporel – Article L. 3 111-9
du CSP – Prescription – Date de consolidation – Article L. 1142-28 du CSP – CE,
1er juin 2016, n° 382490, mentionné aux tables du Recueil Lebon
5. Listes des articles L. 162-17 du CSS et L. 5123-2 du CSP
– Radiation de spécialités pharmaceutiques – Déremboursement
– Délai d’entrée en vigueur (trop grande brièveté) – Suspension des arrêtés
– Injonction (nouvelle décision) – CE, 13 juin 2016, n° 399765, mentionné
aux tables du Recueil Lebon