Le secret partagé entre professionnels depuis la loi santé du 26 janvier 2016
Résumé
Comment concilier le secret des données de santé et son partage ? Pour mettre en oeuvre le partage du secret, la loi pose une présomption de consentement du patient depuis la loi Kouchner. Toutefois, le refus de la personne concernée est toujours envisageable et permis légalement. Se pose alors la question de la définition de l’équipe de soins au sein de laquelle évoluera le secret professionnel.
Mots-clés
Partage du secret – Équipe de soins – Secret – Consentement du patient
Abstract
How can we reconcile the confidentiality of health data and its sharing ? To implement the secret sharing, the law raises a presumption of consent from the Kouchner law. However, the refusal of the person concerned is still possible and legally permissible. The question of the definition of the health care team in which evolve professional secrecy is the matter of the reflexion.
Keywords
Secret sharing – Care team – Secret – Patient consent
I. LE « SECRET PARTAGÉ » DE LA LOI KOUCHNER À LA LOI TOURAINE
II. JURISPRUDENCE ANTÉRIEURE À LA LOI SANTÉ
III. LE SECRET PARTAGÉ APRÈS LA LOI SANTÉ DE 2016