Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
A. Dispensation des médicaments – Bonnes pratiques – Site internet de commerce
électronique des médicaments
B. Pharmacie à usage intérieur
1. Missions des pharmacies à usage intérieur (PUI)
2. Création, transfert et suppression des PUI
C. Loi de financement de la sécurité sociale
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
A. Jurisprudence judiciaire
1. Médicament générique – Pratique de dénigrement – Cass. com., 18 octobre
2016, N° 15-10384
B. Jurisprudence administrative
1. Mediator® – AFSSAPS/ANSM – Pouvoirs de police sanitaire – Autorisation de
mise sur le marché (AMM) – Carence – Responsabilité de l’État – Faute simple –
CE, 9 novembre 2016, n° 393904
2. Mediator® – AFSSAPS/ANSM – Pouvoirs de police sanitaire – Carence –
Responsabilité de l’État – Faute simple – Personne privée soumise au contrôle
de l’État (laboratoires) – Faute – Exonération de l’État de sa responsabilité (oui)
– CE, 9 novembre 2016, n° 393902 et 393926, mentionné aux tables du Recueil
Lebon
3. Mediator® – Contamination avérée (non) – Préjudice moral – Préjudice
d’anxiété (oui) – Modalités d’appréciation – CE, 9 novembre 2016, n° 393108,
publié au Recueil Lebon
4. Pharmacien – Sanction disciplinaire – Inspection des locaux de la pharmacie –
Articles L. 1421-1, L. 1421-2 et L. 1421-3 du CSP – Violation de l’article 8 CEDH
(non) – CE, 21 novembre 2016, n° 386249, mentionné aux tables du Recueil
Lebon