Regard critique sur le régime québécois des directives médicales anticipées comme véritable consécration de l’autonomie
Résumé
Cet article vise à analyser le postulat selon lequel le nouveau régime québécois des directives médicales anticipées (DMA) favorise l’expression de l’autonomie des individus. Les auteurs émettent le constat que ces DMA, et plus spécifiquement le formulaire mis à la disposition des citoyens aptes et âgés de plus de 18 ans à cet égard, comportent différentes faiblesses qui ultimement limitent la capacité réelle d’atteindre cet objectif fondamental relativement à l’autonomie. L’argumentaire est développé autour de deux axes principaux. Le premier axe propose un regard critique sur le processus de consentement libre et éclairé anticipé prévu pour les DMA. Les auteurs notent alors que des éléments importants nécessaires à l’obtention d’un tel consentement sont actuellement absents du Régime, ce qui en affaiblit la valeur juridique. Le deuxième axe suggère d’élargir la vision des prérequis de l’autonomie pour y inclure des considérations propres à l’autonomie relationnelle. Cette conception plus éthique de l’autonomie met en relief le piège des options simples, voire simplistes, que contient le formulaire des DMA et rend nécessaire l’adoption d’une réforme du régime québécois.
Mots clés
Directives médicales anticipées au Québec – Soins de fin de vie – Consentement éclairé – Autonomie relationnelle – Médiation bioéthique
Abstract
This paper presents an analysis of the postulate that the Québec’s new regime of advanced medical directives (AMD) promotes the expression of individual’s autonomy. Authors of the paper find that Québec AMD and more specifically the pre-established form available to competent Québec citizens over 18 years old is flawed in many ways as it prevents a real expression of individual’s autonomy. The main argument of the paper is developed around two main axes. The first part suggests a critic of the advanced consent process proposed by the AMD regime. The authors note that crucial elements required to obtain a free and informed consent are evacuated from the regime, therefore weakening its legal value. The second part suggests to broaden our vision of individual autonomy to include considerations associated with relational autonomy. This more ethical conception of the notion of autonomy highlights the pitfalls of the preformatted (over) simple options proposed in the AMD form and highlights the need for a reform of the Québec regime.
Keywords
Quebec advanced medical directives – End of life care – Informed consent – Relational autonomy – Bioethics mediation
INTRODUCTION
I. LES LIMITES JURIDIQUES DU PROCESSUS DE CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ PRÉVU PAR LES DMA
A. L’illusion d’un choix éclairé
B. Les failles de la création d’une présomption d’information
II. LES LIMITES ÉTHIQUES DU RÉGIME DES DMA
A. La nécessité d’une compréhension plus fine de l’autonomie
B. Le déploiement de DMA adaptées à la complexité inhérente des individus
CONCLUSION
ANNEXE : FORMULAIRES DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES