Responsabilité et chevauchement des activités libérale et publique du praticien hospitalier

Résumé

Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2016, se prononce sur la recevabilité d’une plainte ordinale déposée par une patiente qui reproche à un praticien hospitalier un certain nombre d’omissions lors du recueil du consentement relatif à l’opération réalisée et de l’information sur les actes réalisés lors de la même opération. La particularité de cette espèce est que l’acte médical, réalisé par le médecin dans le cadre du service public hospitalier, avait été précédé de plusieurs consultations préopératoires dans le cadre de son activité libérale. C’est le chevauchement d’activités du praticien qui constitue l’intérêt de ce litige. Pour le Conseil d’État, le praticien hospitalier dans le cadre de sa fonction publique bénéficie d’une immunité ordinale, l’information médicale « semblant » ne pas être détachable de l’acte médical auquel elle se rattache.

Mots-clés

Responsabilité – Activité libérale – Activité publique – Praticien hospitalier – Chevauchement

Abstract

The Council of State, in it decision of the Decembre 23th of 2016, deliberates on the admissibility of an ordinal complaint filed by a patient who reproaches to an hospital practitioner, many omissions during the earing of the consent regarding to surgery made and the information about surgical proceeds. The distinctive characteristic of that case is that the medical act, realised by a doctor during a public service of the hospital, arrived after several pre surgery consultation during private practice time. The overlapping between private and public practice is the interest of the dispute. For the Council of State, the hospital practitioner receives an ordinal imunity because medical information seems not to be detachable from medical act.

Keywords

Responsability – Private practice – Public practice – Hospital practitioner – Overlapping