I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
A. Capital social des officines
B. Avantages offerts par des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé
C. Ordre professionnel
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
A. Jurisprudence judiciaire
1. Officine – Centrale d’achat pharmaceutique – Structure de regroupement à l’achat – Concurrence déloyale – Cass. com., 29 mars 2017, N° 15-27811
2. Génériques – Entente anticoncurrentielle – Avantages financiers fidélisant – Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134
B. Jurisprudence administrative
1. Enfants (moins de 18 mois) – Vaccinations obligatoires (articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP) – Vaccins correspondant aux seules vaccinations
obligatoires – Indisponibilité – Injonction de mise à disposition – CE, 8 février 2017, n° 397151, publié au Recueil Lebon
2. Médicament – Interdiction de prescription ou d’importation – Violation – Médecin – Faute professionnelle – Sanction – CE, 18 janvier 2017, n° 386144, mentionné aux Tables du Recueil Lebon
3. Vaccination – Préjudice – Indemnisation (demande) – Articles L. 3111-9 et R. 3111-31 du CSP – Décision (contestation) – Plein contentieux
indemnitaire – CE, 7 février 2017, n° 391912, mentionné aux Tables du Recueil Lebon