L’indélicatesse d’un médecin résidant à l’étranger vis-à-vis de l’administration fiscale française devant le Conseil d’État

Résumé

Un médecin, résidant à l’étranger, effectuant des vacations dans des établissements hospitaliers en France, déconsidère-t-il sa profession lorsqu’il se soustrait à ses obligations fiscales ? L’administration fiscale peut-elle alors dénoncer ce comportement, en méconnaissance du secret professionnel auquel elle est assujettie, à la juridiction ordinale de ce praticien ? Une sanction disciplinaire contre ce médecin, s’appuyant sur des moyens de preuve ayant une origine illicite et qui est susceptible d’aboutir à une condamnation pénale de toutes les personnes ayant participé à la divulgation, est-elle entachée d’irrégularité ? Par ailleurs, la radiation du tableau de l’Ordre des médecins par ses pairs en raison de cette indélicatesse fiscale est-elle justifiée ? C’est à l’ensemble de ces questions que le Conseil d’État, statuant en tant que juge de cassation, a répondu dans un arrêt du 18 janvier 2017.

Mots-clés

Secret professionnel – Obligations fiscales – Radiation – Juridiction ordinale – Médecin

Abstract

Is a doctor, living abroad ant practicing some vacations in french hospital complexes, deconsidering his job because of not paying tax obligations ? Could the tax administration denounce that behaviour, without applying the profesional secret to the ordinal juridiction of the practitioner ? Is a disciplinary measure against that doctor, based on illegal roots prooves likely to entail a penal condamnation of all the person involved in the divulgation irregular ? Moreover, is the removal from the doctors order board by the peers beacause of the tax duplicity, justified ? The Council of State has answered to all of these questions in his state of the 18th of January 2017, giving a ruke as appeal judge.

Keywords

Profesional secret – Tax obligations – Removal – Ordinal juridiction – Doctor