Réflexions au sujet du décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès

Résumé

Le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 met en application l’article 192 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il précise les différentes modalités d’expression du refus de prélèvements d’organes après le décès. Hormis son expression sur le registre national des refus, ce refus peut s’exprimer par un autre écrit mais aussi dorénavant par la transcription écrite d’une telle expression antérieure orale. Le décret, contrairement à la nouvelle disposition légale, réintroduit ainsi les proches dans le processus de recherche de l’opposition éventuelle du défunt mais en tentant de les responsabiliser.

Mots-clés

Don d’organe – Consentement – Éthique – Loi – Décret

Abstract

The French decree n° 2016-1118 of the 11th August of 2016 implements the article 192 of the law n° 2016-41 on the modernisation of the French healthcare system. It specifies other ways for refusing organ donation after death than enrolling the French national register. By this decree, that refusal canbe expressed in a personal writing, or by oral statement to a witness. Despite the new legal disposition,this decree does reintroduce family and friends in the organ donation process, but it seeks to make them more award of their responsibilities.

Keywords

Organ donation – Consent – Ethics – Law – Decree