Fin de vie – Procédure collégiale : conformité, doutes et réserves pour le Conseil constitutionnel !

Résumé

Dans la Revue générale de droit médical n° 63, mise sous presse le 16 mai 2017, nous avions pratiqué une extrapolation sur ce que pourrait être la décision du Conseil constitutionnel, face à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la « procédure collégiale » inscrite aux articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-4 du Code de la santé publique et décrite à l’article R. 4127-37 (III) du même code. Elle permet à un médecin de prendre la décision d’arrêter les traitements médicaux menant, à terme, au décès du patient. Plusieurs arguments allaient dans le sens d’une remise en question de ces textes. L’audience s’est déroulée le 26 mai, la décision tombée le 2 juin 2017. Si les articles attaqués ont été déclarés conformes, c’est sous l’empire du doute et avec l’expression de « réserves ». En filigrane, le législateur et le juge ont été avertis.

Mots-clés

Fin de Vie – Droit à la vie – Médecine – Procédure collégiale – Garantie des libertés

Abstract

In the General Review of medical law n° 63, sent to press on May 16th, 2017, we had practised an extrapolation on the fact that could be the decision of the Constitutional Council, in front of a priority question of relative constitutionality in the « collective procedure » registred on articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-4 of the public health code and described in the article R. 4127-37 (III) of the same code. It allow a doctor to make the decision to stop the medical treatments leading, later to the death of the patient. Several arguments went to the direction of a questioning of these texts. The audience took place on May 26th, the decision fallen on June 2nd, 2017. If attacked articles were declared « corresponding », it’s under the influence of the doubt and with the expression of « reserves ». Between the lines, the legislator and the judge are warned.

Keywords

End-of-life – Right to life – Medicine – Collective procedure – Guarantee of the liberties