Aide-mémoire sur le droit confus des malades inaptes : conclure le contrat médical et consentir à la prestation de soins

Résumé

L’assentiment éclairé du sujet constitue le pré-requis de tout acte sur son corps. Certains malades sont incapables juridiquement de l’exprimer. Qui décidera à leur place ? Il y a un droit médical commun, et un droit spécifique à la fin de vie posant la question du pouvoir médical se traduisant en termes de conflits entre le droit civil et celui du Code de la santé publique.

Mots-clés

Incapables – Pouvoir médical – Contrat médical – Consentement – Mineurs – Autorité parentale

Abstract

The informed agreement of the subject is the prerequisite of any act on his body. Some ill persons are juridicaly incapable of giving their consent. Who will decide for them? A common medical right exists and also a specific right concerning the end of life which ask the question of medical power in the conflict between civil right and public health regulation right.

Keywords

Incapable – Medical power – Medical contract – Agreement – Minors – Parental authority