L’encadrement du recours à l’emprunt et au crédit-bail par les hôpitaux, ou comment tourner la page du plan « Hôpital 2007 »

Résumé

Les dispositions des articles 103 et 105 de la loi du 26 janvier 2016 apportent de nouvelles précisions sur les conditions de recours à l’emprunt et aux partenariats public-privé par les hôpitaux. Beaucoup plus rigoureuses, celles-ci encadrent désormais étroitement leur usage. De ce point de vue, le texte semble renoncer aux outils promus antérieurement dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ».

Mots-clés

Hôpital – Investissement – Emprunt – Partenariat public-privé

Abstract

The provisions of articles 103 and 105 of the law of the 26 January 2016 are adding further clarifications related to the conditions under which hospitals can use loans and public-private partnerships. A lot more rigorous, those new provisions do now restrict this use. Interestingly, the law seems thus to leave out the instruments that were previously enacted by the “Hospital 2007” program.

Keywords

Hospital – Investment – Loan – Public-Private partnership