Le régime juridique de la sous-traitance des préparations magistrales et officinales sur le territoire français

Résumé

Pendant des siècles, seule modalité d’accès aux médicaments par le public, la préparation magistrale a connu un déclin constant depuis le début des années 1950 jusqu’à devenir très marginale dans l’activité des pharmaciens d’officine. D’où l’immixtion relativement récente de la possibilité d’en confier

l’exécution à un confrère « spécialisé » au travers d’un contrat de collaboration répondant, entre autres, à des exigences de qualité. Si les textes qui définissent cette possibilité sont suffisamment précis sur certains aspects de la pratique, d’autres restent moins bien définis. D’où une incidence non négligeable (et restant parfois à définir) avec la notion générale de la responsabilité du pharmacien, fondement de son exercice personnel et gage de la sécurité de l’acte pharmaceutique que le patient peut légitimement attendre de ce professionnel de santé.

Mots-clés

Préparations magistrales – Réglementation – Pharmacie – Sous-traitance – France

Abstract

Magistral formulae were, during many years, the only way to have drugs. Since the beginning of the 1950’s, it decreases and becomes a very tiny part of pharmacist’s job. It explains why there is, nowadays, the possibility for a «specialized» colleague to execute it through a collaboration contract which deals with the quality demands. If some legislative texts which define this possibility are quite precise on some pratical topics, this is not the case for others. The definition of the genreal concept of pharmacist’s responsibility is very important because it determines his personnal exercise and it assures the security of the pharmaceutical act due to the patient.

Keywords

Magistral formulae – Regulation – Dispensary – Out-sourcing – France