Une analyse du droit français en vue de nouvelles méthodes biotechnologiques à l’occasion de la révision des lois de bioéthique en 2018
Résumé
La découverte de nouveaux procédés biotechnologiques remet en question la situation juridique actuelle en ce qui concerne la capacité de la loi de fournir une protection suffisante de l’être humain dès le commencement de sa vie, ainsi que de celui naissant suite à l’utilisation de ces procédés. La découverte de la méthode CRISPR/Cas9, la possibilité du don de mitochondries ainsi que de la procréation avec des gamètes artificielles issues de cellules iPS posent de nouveaux défis à la loi, qui pourraient et devraient être pris en compte lors de la révision des lois de bioéthique de 2018.
Mots-clés
CRISPR/Cas9 – Genome editing – Don de mitochondries – Cellules iPS – Recherche embryonnaire – Intervention germinale – Embryons transgéniques et chimériques – Assistance médicale à la procréation – Révision lois de bioéthique 2019
Abstract
The discovery of new biotechnological processes calls into question the ability of the law to provide sufficient protection for human beings from the beginning of their life as well as for the ones born from the use of these processes. The discovery of the CRISPR/Cas9 method, the possibility of mitochondrial donation and of procreation with artificial gametes derived from iPS cells pose new challenges to the law that could and should be taken into account when revising bioethics laws in 2019.
Keywords
CRISPR/Cas9 – Genome editing – Donation of mitochondria – iPS cells – Embryonic research – Germinal intervention – Transgenic and irrational embryos – Medical assistance for the procreation – Bioethics laws revisions of 2019
I. INTERVENTIONS GERMINALES À DES FINS DE RECHERCHE
A. L’utilisation de CRISPR/Cas9
B. Le don de mitochondries
C. L’utilisation de cellules iPS II. INTERVENTIONS GERMINALES À DES FINS REPRODUCTRICES
A. L’utilisation de CRISPR/Cas9
B. Le don de mitochondries
C. L’utilisation de cellules iPS III. CONCLUSION