Droit disciplinaire des professions de santé

I. DEVOIRS GÉNÉRAUX

Chirurgien-dentiste – Compérage – Publicité – Détournement de patientèle – Convention entre mutuelle et praticiens – Tarifs – Articles R. 4127-215, R. 4127-224 et R. 4127-262 du CSP

Masseur-kinésithérapeute – Méthode thérapeutique non fondée sur les données acquises de la science – Diffusion – Mise en œuvre – Articles R. 4321-64, R. 4321-65, R. 4123-67, R. 4123-80 et R. 4123-87 du CSP

II. EXERCICE DE LA PROFESSION

III. DEVOIRS À L’ÉGARD DES PATIENTS

Médecin – Médias – Réseaux sociaux – Divulgation de l’identité du patient – Patient médiatisé et consentant à la révélation de son identité – Violation du secret médical – Interdiction de publicité – Déconsidération de la profession

IV. RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Médecin – Rapport tendancieux – Violation du devoir de confraternité – Transmission d’une note à l’avocat – Violation du secret médical

V. SANCTIONS

Chirurgien-dentiste – Date d’effet de la sanction – Article R. 4126-30 du CSP

Pharmacien – Sursis à l’exécution d’une décision disciplinaire rendue en dernier ressort en attendant la décision du Conseil d’État : un droit qu’il convient de solliciter...

VI. PROCÉDURE

Médecin – Griefs non inclus dans la plainte – Fondement de la condamnation – Respect du contradictoire

Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme – QPC – Article L. 4124-6 du Code de la santé publique – Obligation de motivation des sanctions disciplinaires